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Droit cotisations syndicales

 

Cotisation syndicale : la réduction d’impôt transformée en crédit d’impôt

 

Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le revenu, bien sûr. Or, en France, la moitié des foyers est en dessous du seuil minimal d’imposition. Les salariés les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure, alors que sa démarche consiste à favoriser l’adhésion syndicale. Avec la mise en place d’un crédit d’impôt, tous les salariés se retrouvent à égalité car les non-imposables recevront un chèque du Trésor public égal à 66% de leur cotisation.


Enfin, la mesure étant intégrée à la loi de finances rectificative, elle s’applique depuis 2013 

 

 



24/12/2012

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