la Cgt chez carrefour Market

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La cgt demande au CCE d'ester en justice la direction concernant le calcul de oeuvres sociales et de fonctionnement des CE

La Cgt réclame l’application des arrêts des cours de cassation concernant le calcul de la masse salariale servant à chiffrer le montant des reversions aux CE

d--cdlaration-CCE-reversion.pdf

 tract-2-reversion.pdf

 

Selon les arrêts des cours de cassation du 23 septembre 1992 et du 30 Mars 2011, il y aurait un manque à gagner pour tous les CE de notre enseigne.

 

 

C’est avec cette reversion effectuée chaque mois par la direction que les CE peuvent offrir des avantages aux salariés (cadeaux, bon d’achat etc..)

 

En obtenant le respect de ces arrêts de cour de cassation, les CE pourront donner davantage aux salariés.

 

La Cgt  a fait cette demande au mois de juin,  la direction refusant de s'y conformer, la Cgt a demandé au secrétaire du CCE de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de CCE pour ester la direction en justice

 

Nous espérons que les autres organisations syndicales vont nous suivre dans cette démarche car c'est dans l'intérêt de tous les salariés

 

Mr le secrétaire du CCE

 

Etant à l'origine de cette demande, notre organisation syndicale vous confirme par ce mail qu'elle souhaite que le CCE entame une action en justice contre la direction pour ester en justice celle ci, afin de faire appliquer l’arrêt de la cour de cassation du 23 Septembre 1992 concernant le calcul des subventions de fonctionnement et l’arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2001 concernant le calcul des subventions des oeuvre sociales, nous proposons les délibérations suivantes: 

 

1/ Délibération du CCE pour ester en justice la direction devant le tribunal de grande instance,  afin de faire appliquer l’arrêt de cour de cassation du 23 septembre 1992 (CCE et CE c/ COLAS CENTRE OUEST) qui précise :

 

     « La masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité Sociale »

 

et l' Arrêt de la Cour de Cassation du 30 Mars 2011 (CE IBM c/ IBM France) qui précise:

 

    « Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 tel que défini par le plan comptable général »

 

2/    Délibération du CCE pour désigner deux membres amenés à représenter le CCE dans le cadre de cette action en justice qui seront habilités à engager toutes les procédures nécessaires dans le cadre de cette action. Ils pourront se faire assister par un avocat choisi par leurs soins.

 

Cordialement

 

Les membres Cgt du CCE



11/01/2013

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